Facture électronique : ce qui change pour ta société.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En septembre 2027, les TPE et PME devront aussi en émettre. Voilà ce que ça veut dire concrètement, et ce qu'on fait pour toi.
Le calendrier
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises · émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises |
Ce qu'on te demande, concrètement
- Choisir une plateforme agréée (PA) pour recevoir tes factures fournisseurs : sans PA, l'administration peut t'infliger 500 € puis 1 000 € d'amende par période de 3 mois.
- Utiliser, d'ici septembre 2027, un outil de facturation capable d'émettre au format électronique.
- Transmettre à l'administration les données des ventes non concernées par la facture électronique (par exemple à des particuliers ou à l'étranger) : c'est l'e-reporting.
Ce que Qalq fait pour toi
- On met en place la réception de tes factures sur Pennylane, plateforme agréée.
- On vérifie que ton outil de facturation sera compatible en 2027, et on t'aide à en changer si besoin.
- On suit tes obligations d'e-reporting avec ta comptabilité.
- On te forme à Pennylane : dépôt de tes justificatifs depuis ton téléphone, réception et émission de tes factures électroniques. Une prise en main à ton arrivée, puis un accompagnement jusqu'à ce que ce soit un réflexe.
Le périmètre exact des fonctionnalités Pennylane comprises dans nos formules est précisé dans nos tarifs.
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Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour les petites entreprises ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Un PDF simple ne suffit plus pour les ventes entre entreprises concernées.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture non émise sous forme électronique (plafond de 15 000 € par an), 500 € par manquement à l'e-reporting, et une amende de 500 € puis 1 000 € par trimestre en l'absence de plateforme agréée pour la réception.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting. Pennylane en fait partie.